Formation « Accélérateur Premier Mandat » — En vigueur au 13 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site accelerateur-mandat.poc.sunymobilier.fr (ci-après le « Site ») pour la formation en ligne « Accélérateur Premier Mandat » (ci-après la « Formation »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
SUNYMOBILIER SAS
Capital social : 1 000 €
Siège social : 60 Rue François Ier, 75008 Paris
SIREN : 993 571 439 — RCS Paris
Code NAF : 68.10Z
Email : contact@sunymobilier.fr
Ci-après dénommé le « Vendeur » ou « Sunymobilier ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de la Formation proposée par le Vendeur à l'Acheteur (ci-après le « Client »).
La Formation « Accélérateur Premier Mandat » est un programme de formation en ligne destiné aux agents et mandataires immobiliers souhaitant décrocher leur premier mandat. Elle comprend :
La Formation est délivrée sous forme de contenu numérique téléchargé (fichiers PDF). L'accès est fourni immédiatement après validation du paiement, via un lien de téléchargement envoyé par email.
Aucun prérequis de diplôme ou d'expérience n'est nécessaire. La Formation s'adresse principalement aux mandataires et agents immobiliers en début d'activité (0-18 mois).
Le prix de la Formation est de 297 € TTC (deux cent quatre-vingt-dix-sept euros toutes taxes comprises).
Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas applicable. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figurera sur les factures.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
La commande s'effectue en ligne sur le Site selon le processus suivant :
Le paiement est traité par Lemon Squeezy Inc. (Merchant of Record), qui agit en qualité de revendeur pour le compte du Vendeur. Lemon Squeezy est responsable du traitement du paiement, de l'émission de la facture et de la gestion de la TVA applicable.
Les transactions sont sécurisées par Lemon Squeezy via le protocole SSL/TLS. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
Après validation du paiement, le Client reçoit un email de confirmation contenant :
La Formation est délivrée sous forme de contenu numérique. La livraison s'effectue par mise à disposition d'un lien de téléchargement envoyé par email immédiatement après validation du paiement.
La livraison est immédiate (quelques minutes après validation du paiement). En cas de retard supérieur à 24 heures, le Client est invité à contacter le Vendeur à contact@sunymobilier.fr.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de livraison causé par une adresse email incorrecte fournie par le Client, par un dysfonctionnement de la messagerie du Client, ou par un classement du message de livraison en courrier indésirable (spam).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Garantie satisfait ou remboursé 14 jours — Malgré l'exception légale, le Vendeur choisit d'appliquer une garantie commerciale de 14 jours à compter de la date d'achat. Si le Client n'est pas satisfait de la Formation, il peut demander un remboursement intégral en contactant contact@sunymobilier.fr dans ce délai.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
À l'attention de Sunymobilier SAS, 60 Rue François Ier, 75008 Paris, contact@sunymobilier.fr :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la formation « Accélérateur Premier Mandat ».
Commande du : _______________
Nom du Client : _______________
Adresse du Client : _______________
Email du Client : _______________
Date : _______________
Signature (en cas de notification papier) :
La Formation, y compris son contenu (textes, scripts, méthodes, illustrations, mises en page), est protégée par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Sunymobilier SAS est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Formation.
L'achat de la Formation confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable. Le Client est autorisé à :
Le Client s'interdit expressément de :
Toute violation constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Vendeur s'engage à fournir la Formation avec diligence et selon les règles de l'art. La Formation constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le Vendeur ne garantit pas que le Client obtiendra un mandat immobilier ou un résultat commercial spécifique.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :
La responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client.
Le contenu de la Formation est fourni à titre informatif et pédagogique. Les scripts, méthodes et conseils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou réglementaire. Le Client reste responsable de la vérification de la conformité de ses pratiques avec la réglementation applicable (loi Hoguet, code de déontologie, règlement intérieur de son réseau, etc.).
Sunymobilier SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande. Les données de paiement sont traitées par Lemon Squeezy Inc. en qualité de sous-traitant.
| Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|
| Exécution de la commande et livraison | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) | 3 ans après le dernier achat |
| Facturation et obligations comptables | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) | 10 ans |
| Newsletter et offres commerciales | Consentement (art. 6.1.a RGPD) | Jusqu'au retrait du consentement |
| Amélioration du service | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) | 3 ans |
Les données peuvent être transmises à :
Les données ne sont jamais vendues à des tiers.
Les données traitées par Lemon Squeezy Inc. peuvent être transférées aux États-Unis. Lemon Squeezy s'engage à respecter les clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46 du RGPD).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants :
Pour exercer vos droits : contact@sunymobilier.fr
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CNPM — Médiation de la Consommation
cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, les autres stipulations conservent leur pleine validité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du Client conformément au Code de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Sunymobilier SAS
Email : contact@sunymobilier.fr
Adresse : 60 Rue François Ier, 75008 Paris
Dernière mise à jour : 13 avril 2026